amendement n° 459 commission Discuté

Amendement n° 459 — ARTICLE 2

Auteur : Mathilde Hignet — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Ille-et-Vilaine · 4ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier...

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2025-05-21

Date de sort : —

Dispositif

Supprimer l’alinéa 10.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose la suppression de l'alinéa 9 et 10.