Amendement n° 471 — ARTICLE 2
Auteur :
Mathilde Hignet
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Ille-et-Vilaine · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-05-21
Date de sort : —
Dispositif
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« conseil d’appui à la protection des cultures »
les mots :
« comité des solutions d’appui à la protection des cultures ».
Exposé sommaire
L'article deux instaure un "comité des solutions d’appui à la protection des cultures" au paragraphe II. Le paragraphe V utilise pourtant l'expression "conseil d’appui à la protection des cultures". Cet amendement vise à corriger cette incohérence terminologique au sein du même article pour assurer une désignation uniforme et précise de l'entité concernée.