Amendement n° 476 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Auteur :
Loïc Prud'homme
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Gironde · 3ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-05-21
Date de sort : —
Dispositif
Le V de l’article L. 254‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et la mise en place de pratiques utilisées en l’agriculture biologique ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de préciser que les détenteurs de l'agrément doivent concourir à la mise en place de pratiques utilisées en agriculture biologique, dont l'efficacité pour diminuer la dépendance aux pesticides est avérée.