amendement n° 524 commission Discuté

Amendement n° 524 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Sylvie Bonnet — Droite Républicaine (Loire · 4ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-05-21

Date de sort : —

Dispositif

À l’alinéa 37, substituer aux mots :

« est obligatoire pour »,

les mots :

« permet de ».

Exposé sommaire

Amendement de cohérence avec l'alinéa 50 qui prévoit que les agriculteurs "peuvent bénéficier d'un conseil stratégique global" s'ils le souhaitent, sans caractère obligatoire.