Amendement n° 535 — ARTICLE 2
Auteur :
Mathilde Hignet
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Ille-et-Vilaine · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-05-21
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 14, après le mot :
« surveillance », insérer les mots :
« et avis conforme de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que les dérogations fassent l'objet d'un avis conforme de l'Anses, Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.