Amendement n° 572 — ARTICLE 3 BIS
Auteur :
Sylvie Bonnet
— Droite Républicaine
(Loire · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 3 BIS
Date de dépôt : 2025-05-21
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cette nouvelle disposition ajoutée en commission ne s’inscrit pas dans l’esprit de la proposition de loi qui vise à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Il convient donc de la supprimer.