577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 594 commission En traitement

Amendement n° 594 — ARTICLE 6

Auteur : Mathilde Hignet — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Ille-et-Vilaine · 4ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier...
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-05-21
Date de sort :

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« au moyen »

les mots :

« par le biais ».

Exposé sommaire

Amendement de précision rédactionnelle.