amendement n° 594 commission En traitement

Amendement n° 594 — ARTICLE 6

Auteur : Mathilde Hignet — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Ille-et-Vilaine · 4ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier...

Article : ARTICLE 6

Date de dépôt : 2025-05-21

Date de sort : —

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« au moyen »

les mots :

« par le biais ».

Amendement de précision rédactionnelle.