amendement n° 600 commission En traitement

Amendement n° 600 — ARTICLE 6

Auteur : Loïc Prud'homme — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Gironde · 3ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier...

Article : ARTICLE 6

Date de dépôt : 2025-05-21

Date de sort : —

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« lorsque »

les mots :

« dès lors que »

Amendement de précision rédactionnelle.