Amendement n° 603 — ARTICLE 6
Auteur :
Mathilde Hignet
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Ille-et-Vilaine · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-05-21
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lorsque »
les mots :
« au moment où ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.