Amendement n° 606 — ARTICLE 6
Auteur :
Loïc Prud'homme
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Gironde · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-05-21
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« eu égard aux »
les mots :
« en tenant compte des ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.