Amendement n° 614 — ARTICLE 6
Auteur :
Loïc Prud'homme
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Gironde · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-05-21
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« agents »
insérer les mots :
« et agentes ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.