577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 628 commission Discuté

Amendement n° 628 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Mathilde Hignet — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Ille-et-Vilaine · 4ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier...
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-05-21
Date de sort :

Dispositif

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :

« Si nécessaire » 

les mots :

« Lorsqu’aucune alternative n’est possible ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à restreindre les cas où l'usage de pesticides peut être conseillé à des exploitants, en précisant que les professionnels du conseil ont la possibilité de recommander le recours aux pesticides uniquement dans les cas où aucune alternative n'est possible pour l'exploitant, et non lorsque cela est "nécessaire", terme trop vague pour un tel enjeu.