Amendement n° 648 — ARTICLE 2
Auteur :
Mathilde Hignet
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Ille-et-Vilaine · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-05-21
Date de sort : —
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Il existe un plan d’action pour accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite ajouter une condition relative à l'existence d'un plan d'action pour accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254-6-4 du code rural et de la pêche maritime.