Amendement n° 738 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Loïc Prud'homme
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Gironde · 3ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-05-21
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer les alinéas 38 à 42.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conserver la désignation de l'autorité administrative, les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension, de modulation et de retrait des agréments, des certificats ainsi que des habilitations des organismes déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Cette proposition du groupe LFI-NFP s'inspire d'un amendement du groupe Ecologiste et Social.