Amendement n° 760 — ARTICLE 5 BIS
Auteur :
Anne-Laure Blin
— Droite Républicaine
(Maine-et-Loire · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 5 BIS
Date de dépôt : 2025-05-21
Date de sort : —
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et l’usage exclusif de l’eau stockée dans les ouvrages existants de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole pour l’irrigation de cultures relevant du mode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.