amendement n° 761 commission Irrecevable

Amendement n° 761 — ARTICLE 4

Auteur : Josiane Corneloup — Droite Républicaine (Saône-et-Loire · 2ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier...

Article : ARTICLE 4

Date de dépôt : 2025-05-21

Date de sort : —

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