amendement n° 795 commission Retiré

Amendement n° 795 — ARTICLE 5 NONIES

Auteur : Anne-Laure Blin — Droite Républicaine (Maine-et-Loire · 3ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier...

Article : ARTICLE 5 NONIES

Date de dépôt : 2025-05-21

Date de sort : —

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