amendement n° 799 commission Irrecevable

Amendement n° 799 — APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

Auteur : Anne-Laure Blin — Droite Républicaine (Maine-et-Loire · 3ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier...

Article : APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-05-21

Date de sort : —

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