Amendement n° 889 — ARTICLE 2

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis L’interdiction d’utilisation des produits mentionnée au II expose les exploitants concernés à des difficultés économiques caractérisées par des pertes d’exploitation significatives, supérieures à 30 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant ; ».

Cet amendement précise que seules les filières agricoles faisant face à des difficultés économiques, caractérisées par des pertes d’exploitation significatives, pourront bénéficier d’une réintroduction temporaire des néonicotinoïdes. Il vise ainsi à éviter que des filières ne se situant pas dans une impasse puissent utiliser de nouveau l’acétamipride, alors qu’elles avaient développé des alternatives efficaces.

Les auteurs de cet amendement proposent de fixer ce seuil à 30% de la moyenne de production annuelle. Ce seuil significatif correspond à celui des aléas exceptionnels fixé par la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.