Amendement n° 982 — ARTICLE 5 TER

Supprimer les alinéa 19 à 21.

Cet article introduit de nouvelles interdictions dans les aires de captage à l’encontre des objectifs de ce projet de loi.
Même si la qualité de l’eau est un enjeu important, cette mesure compromet purement l’objectif de souveraineté alimentaire de la France.

Son application viendrait compromettre gravement l’équilibre économiques d’activités qui représentent parfois des investissement lourds ( ex : méthanisation).