Amendement n° 993 — ARTICLE 6 TER
Auteur :
Olivier Marleix
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 6 TER
Date de dépôt : 2025-05-22
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Si le respect dû aux agents publics est essentiel, cette disposition est redondante avec les principes généraux de neutralité et de responsabilité des autorités. Elle introduit une obligation floue, difficile à encadrer juridiquement.
Il est donc proposé de supprimer cet article