577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 995 commission En traitement

Amendement n° 995 — ARTICLE 5 BIS

Auteur : Olivier Marleix — Droite Républicaine
Texte visé : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier...
Article : ARTICLE 5 BIS
Date de dépôt : 2025-05-22
Date de sort :

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l’article 5 bis, qui limite l’usage des retenues d’eau à l’irrigation des seules cultures biologiques ou en conversion.

Cette mesure exclut une grande partie des agriculteurs de l’accès à l’eau.


Plutôt que d’opposer les pratiques agricoles, il faut encourager une gestion équilibrée de la ressource en eau.