Amendement n° 1009 — ARTICLE 5 SEXIES

Supprimer cet article.

Cet article interdit l’irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique dans certaines zones.
Or, l’utilisation de ces cultures peut répondre à des objectifs agronomiques ou environnementaux utiles. Interdire leur irrigation de manière générale risque de bloquer des pratiques agricoles innovantes ou locales.
Son application viendrait compromettre gravement l’équilibre économiques d’activités qui représentent parfois des investissement lourds ( ex : méthanisation).
Elle créera un risque important en termes d’indemnisation pour l’État créant alors une véritable responsabilité du fait des lois.