577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 1084 commission En traitement

Amendement n° 1084 — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Auteur : Dominique Potier — Socialistes et apparentés (Meurthe-et-Moselle · 5ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier...
Article : APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-05-22
Date de sort :

Dispositif

L’État se donne comme objectif de réviser, en vue de son application dès 2025, le plan stratégique national. À cet effet, l’État veille à : 

« 1° Fixer une nouvelle trajectoire d’aides différenciées selon la taille des exploitations pour répondre à l’objectif de renouvellement des générations fixé par la loi n° du d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture ; 

« 2° Réformer le cahier des charges de la certification « Haute Valeur Environnementale » afin d’introduire l’objectif de réduction de 50 % de l’utilisation et des risques globaux des produits phytosanitaires ;

« 3° De soutenir le potentiel de développement de l’agriculture biologique et le développement des mesures agro-environnementales et climatiques ;

« 4° D’expérimenter un système assurantiel destiné à couvrir le risque des changements de pratiques agricoles. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés se justifie par son texte même.