amendement n° 1117 commission Irrecevable

Amendement n° 1117 — ARTICLE 4 TER

Auteur : Marcellin Nadeau — Gauche Démocrate et Républicaine (Martinique · 2ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier...

Article : ARTICLE 4 TER

Date de dépôt : 2025-05-22

Date de sort : —

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