577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 1125 commission En traitement

Amendement n° 1125 — ARTICLE 5 SEPTIES

Auteur : Pierre Meurin — Rassemblement National (Gard · 4ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier...
Article : ARTICLE 5 SEPTIES
Date de dépôt : 2025-05-22
Date de sort :

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement a pour but de supprimer l'instauration d'un moratoire de dix ans pour la construction de retenues d'eau pour l'irrigation agricole, y compris pour celles en cours d'instruction. Cet article a uniquement pour but d'empêcher la construction de retenues de substitution, parfois nécessaires à l'agriculture. Imposer un moratoire de dix ans pour les retenues d'eau déjà en construction signifie la mort du projet et souvent des agriculteurs qui sont derrière. Chaque projet est différent, imposer un moratoire de dix ans n'a aucun sens. Cet article est représentatif de l'idéologie politique écologiste, qui ne tient pas compte des besoins de l'agriculture française.