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amendement n° 1126 commission En traitement

Amendement n° 1126 — ARTICLE 5 OCTIES

Auteur : Pierre Meurin — Rassemblement National (Gard · 4ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier...
Article : ARTICLE 5 OCTIES
Date de dépôt : 2025-05-22
Date de sort :

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement a pour but de supprimer le conditionnement de la poursuite d'utilisation des retenues d'eau. Cet article s'attaque désormais aux retenues d'eau déjà existantes et en fonctionnement, en imposant des critères idéologiques.
Par exemple : "l’usage exclusif de l’eau stockée dans ces ouvrages pour l’irrigation de cultures en agriculture biologique ". Pourquoi seulement pour les cultures biologiques alors que les exploitations en agriculture biologique ne représentent que 14% des exploitations ?
Cet article vient contraindre davantage les agriculteurs dans un texte devant au contraire alléger les contraintes.