Amendement n° 1182 — ARTICLE 6
Auteur :
Romain Baubry
— Rassemblement National
(Bouches-du-Rhône · 15ᵉ)
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-05-22
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à supprimer une disposition reprise par une autre disposition du même texte.
En effet la dernière phrase de l’alinéa 9 de l’article 6 reprend, dans les mêmes exacts termes, la disposition prévue à l’alinéa 11.
Ainsi, la suppression prévue par cet amendement permet une clarification, et un allègement d’un texte visant avant tout à rendre la loi plus accessible à ceux qu’elle vise.