amendement n° 1188 commission Irrecevable

Amendement n° 1188 — ARTICLE 2

Auteur : Jean-Pierre Vigier — Droite Républicaine (Haute-Loire · 2ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier...

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2025-05-22

Date de sort : —

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Aucun exposé sommaire publié.