Amendement n° 1250 — ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« – le même 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limitation vaut pour l’ensemble de ses établissements ainsi que pour l’activité d’établissements d’autres personnes morales au sein desquelles elle détient une participation financière, ou au bénéfice desquelles elle gère des services communs. »

Aujourd'hui, une entreprise qui pratique des activités de production, de mise en vente, de vente, de distribution ou d'application de produits phytosanitaires, peut investir une partie de son capital dans plusieurs entreprises qui délivrent du conseil aux agriculteurs, dans la mesure où la part cumulée des parts qu'elle détient dans des entreprises de conseil aux agriculteurs, n'excède pas un taux défini.

Dans les faits, cette limitation est contournable par la création de filiales au sein de la société de production, de mise en vente, de vente, de distribution ou d'application de produits phytosanitaires, car chacune des entreprises filiales créée bénéficie d'un nouveau quota pour investir une part de son capital dans des entreprises de conseil.

Cet amendement vise à préciser la loi et propose d'intégrer les filiales des entreprises de production, de mise en vente, de vente, de distribution ou d'application de produits phytosanitaires dans le calcul du cumul des parts financières acquises dans des entreprises de conseil aux agriculteurs.