577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 1269 commission Discuté

Amendement n° 1269 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Benoît Biteau — Écologiste et Social (Charente-Maritime · 2ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier...
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-05-22
Date de sort :

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 50, substituer aux mots :

« peuvent bénéficier d’un »

les mots :

« doivent avoir recours annuellement à un ».

Exposé sommaire

Le conseil stratégique global est un conseil déterminant pour orienter les agriculteurs dans leurs choix d'entreprises. Cet amendement vise à le rendre obligatoire et annuel.