Amendement n° 1272 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Benoît Biteau
— Écologiste et Social
(Charente-Maritime · 2ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-05-22
Date de sort : —
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« – À la fin du premier alinéa, le taux : « 32 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ; ».
Exposé sommaire
Afin de rendre opérationnelle la limitation de la part de financement des entreprises de conseil dans des entreprises de production, de mise en vente, vente, distribution ou application, cet amendement propose que réduire la part maximale cumulée de participation au capital d'une entreprise de conseil dans une entreprise de production, de vente, de distribution ou d'application.