amendement n° 1286 commission Discuté

Amendement n° 1286 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Benoît Biteau — Écologiste et Social (Charente-Maritime · 2ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-05-22

Date de sort : —

Dispositif

À la dernière phrase de l’alinéa 36, après le mot :

« intérêts »

insérer les mots :

« et de certification ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à mettre en place une certification pour les conseillers dans le cadre du conseil stratégique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.