Amendement n° 1365 — ARTICLE 2
Auteur :
Delphine Batho
— Écologiste et Social
(Deux-Sèvres · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-05-22
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« alternatives »,
insérer les mots :
« définies au 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4 ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec les dispositions de l'article L.264-6-4 sur la définition des alternatives.