Amendement n° 1366 — ARTICLE 2
Auteur :
Delphine Batho
— Écologiste et Social
(Deux-Sèvres · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-05-22
Date de sort : —
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« professionnels »
les mots :
« exploitants mentionnés à l’article L. 257‑1 ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.