Amendement n° 1385 — APRÈS L'ARTICLE 5 UNDECIES, insérer l'article suivant:
Auteur :
Olivier Marleix
— Droite Républicaine
Article : APRÈS L'ARTICLE 5 UNDECIES, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-05-22
Date de sort : —
Dispositif
Dispositif non disponible dans la source.
Exposé sommaire
Aucun exposé sommaire publié.