Amendement n° 1398 — APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:

Au 1° de l’article L. 172‑5 du code de l’environnement, après le mot : « établissements, », sont insérés les mots : « terres, bâtiments, installations et établissements affectés à un usage agricole » 

Cet amendement vise à encadrer les contrôles effectués par les agents de l’OFB sur les exploitations agricoles en les soumettant à l’obligation d’information préalable du procureur de la République.

Cette précision répond à l’objectif de garantir, pour les agriculteurs, une sécurité juridique équivalente à celle prévue pour d’autres acteurs économiques.