amendement n° 1399 commission Irrecevable

Amendement n° 1399 — APRÈS L'ARTICLE 9, insérer la division et l'intitulé suivants:

Auteur : Florence Goulet — Rassemblement National (Meuse · 2ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier...

Article : APRÈS L'ARTICLE 9, insérer la division et l'intitulé suivants:

Date de dépôt : 2025-05-22

Date de sort : —

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