Amendement n° 1423 — ARTICLE 5 SEPTIES
Auteur :
Christophe Barthès
— Rassemblement National
Article : ARTICLE 5 SEPTIES
Date de dépôt : 2025-05-22
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'instauration de moratoire n'a pour seule intérêt politique que de faire cesser la délivrance des autorisations pour la construction d'ouvrage de stockage de l'eau.
Le terme "méga-bassines" employé n'est d'ailleurs pas qualifié juridiquement, et sert un discours politique.
C'est pourquoi le présent amendement demande la suppression de cet article.