amendement n° 1427 commission Discuté

Amendement n° 1427 — ARTICLE 2

Auteur : Mathilde Hignet — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Ille-et-Vilaine · 4ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier...

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2025-05-22

Date de sort : —

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « comité ».

Amendement de précision rédactionnelle.