amendement n° 1437 commission Discuté

Amendement n° 1437 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Alexandre Sabatou — Rassemblement National (Oise · 3ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-05-22

Date de sort : —

Dispositif

I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :

« 1° Le VI de l’article L. 254‑1 est abrogé ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7.

Le rétablissement de cet alinéa est de bonne politique pour concourir à une agriculture moderne et compétitive.