Amendement n° 1446 — ARTICLE 4 BIS
Auteur :
Mélanie Thomin
— Socialistes et apparentés
(Finistère · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 4 BIS
Date de dépôt : 2025-05-22
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« est mise en place »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est d’ordre rédactionnel.