Amendement n° 1538 — ARTICLE 5 BIS

Supprimer cet article.

L'amendement adopté en commission  introduit une restriction excessive à l’usage des ouvrages de stockage d’eau pour l’irrigation, en  réservant l’usage exclusif à l’agriculture biologique ou en conversion. Une telle disposition créerait une inégalité injustifiée entre exploitations agricoles, sans tenir compte de la diversité des modèles de production. Elle compromettrait l’efficacité de la gestion de la ressource en eau, alors même que les ouvrages existants constituent un outil d’adaptation au changement climatique pour l’ensemble du monde agricole. Ce dispositif dogmatique nuirait à la cohérence des politiques publiques en matière d’eau et d’agriculture.

Cet amendement vise donc à supprimer l'article 5 bis.