Amendement n° 1589 — APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’abroger le décret n° 2024‑529 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des projets.

"Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP demandent au Gouvernement à ce que soit présenté au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'opportunité d'abroger le Décret n° 2024-529 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des projets.

Ce décret de juin 2024 avait pour objet le rehaussement des seuils de l’évaluation environnementale. Désormais, cette proposition de loi a vocation à rehausser les seuils ICPE français pour les faire correspondre aux seuils EIE afin d’achever le processus d’affaiblissement environnemental précédemment entamé.

Selon la FNH, ""ce décret crée un flou juridique important"" en désarticulant les seuils de l’autorisation environnementale et de l’évaluation environnementale au profit d’une évaluation “au cas par cas” des élevages dont le nombre d’animaux se situe entre les seuils IED et EIE, ce qui est ""antagoniste aux objectifs de simplification des procédures et de lisibilité du droit"""