Amendement n° 1645 — ARTICLE 2
Auteur :
Mathilde Hignet
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Ille-et-Vilaine · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-05-22
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer l'alinéa 30.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose la suppression de l'alinéa 30.