Amendement n° 1666 — ARTICLE 6
Auteur :
Mathilde Hignet
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Ille-et-Vilaine · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-05-22
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« finalités »
le mot :
« finalité ».
Exposé sommaire
Correction d'une erreur matérielle.