amendement n° 1706 commission En traitement

Amendement n° 1706 — ARTICLE 2

Auteur : Mathilde Hignet — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Ille-et-Vilaine · 4ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier...

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2025-05-22

Date de sort : —

Dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :

« ; notamment l’Institut national de recherche pour l’agriculture ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite s'assurer que l'INRAE, Institut national de recherche pour l'agriculture, participe au comité.