Amendement n° 1719 — ARTICLE 5 TER

Supprimer cet article.

L'article 5 ter vise à encadrer plus strictement les pratiques agricoles non pas seulement dans les aires de captage elles-mêmes mais dans les aires d'alimentation de captages. Or, les aires d'alimentation de captage représenteraient une très grande partie du territoire français. 

Autant dire, qu'avec un tel article, il existerait un «  programme d’actions [qui concernerait] notamment les pratiques agricoles, en limitant ou en interdisant, le cas échéant, certaines occupations des sols et l’utilisation d’intrants ». 

Or, des obligations de préservation de la qualité de l'eau s'applique déjà avec la Directive eau potable, les PGSSE et le plan d'action sur les captages sensibles. 

Il est donc préférable de supprimer cet article.