Amendement n° 1760 — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

La commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes transmet chaque année à la Cour des Comptes un rapport portant sur :

1° Le volume de contrats souscrits,

2° Les conditions de tarification et d’exclusion,

3° Le montant des aides publiques perçues au titre de la subvention de ces contrats.

Ces éléments sont publiés annuellement par la Cour des Comptes.

Les agriculteurs sont soumis à de multiples défis pour assurer leur exploitation, notamment avec l’aggravation des conséquences du dérèglement climatique. Il est ainsi de plus en plus difficile pour eux de trouver des assureurs prêts à leur proposer une assurance multirisques climatique à des prix abordables, et ce malgré les subventions publiques importantes dont bénéficient les assureurs pour proposer ces contrats d’assurance. Cet article propose donc de faire un état des lieux exhaustif de cette offre pour que le législateur bénéficie d’une meilleure visibilité du secteur, avec l’appui de la Cour des Comptes.