Amendement n° 1763 — APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d’un régime public de prévention, d'adaptation et d’assurance face aux risques climatiques, sanitaires et environnementaux en agriculture au niveau national. Ce rapport dresse un état des lieux des dispositifs et moyens actuellement mis en place et mobilisés pour protéger l'ensemble des exploitations et structures agricoles face à ces aléas et risques, ainsi qu'en prévision de leur évolution. Il tient compte notamment de la non réversibilité du réchauffement climatique, de l’émergence de nouveaux risques et de la hausse de la probabilité de certains aléas particulièrement pénalisants pour les rendements agricoles et la pérennité de certains agrosystèmes. Il identifie les besoins financiers nécessaires pour couvrir efficacement ces risques et assurer la durabilité de nos systèmes de production agricoles et notre souveraineté alimentaire.

Les auteurs de cet amendement défendent la construction d'un véritable régime public de prévention, d'adaptation et d’assurance face aux risques climatiques, sanitaires et environnementaux en agriculture. Il s'agit pour notre pays de disposer d'un régime de couverture des risques sécurisant, public, solidaire et universel.

La non réversibilité du réchauffement climatique va entraîner l’émergence de nouveaux dangers et une hausse de la probabilité de certains aléas particulièrement pénalisants pour les rendements agricoles et la pérennité de certains agrosystèmes. Conjugué au niveau sans précédent des échanges internationaux et aux nouvelles menaces sanitaires, notamment les maladies animales émergentes, ce contexte appelle à redonner à la sécurisation de notre production agricole et alimentaire une véritable ambition politique. 

En plus d’une politique économique active en matière de garantie des prix et des revenus agricoles, nous considérons que le maintien et le renouvellement des actifs agricoles et la durabilité de nos structures agricoles passe par une politique de gestion des risques réorientée en profondeur, qui doit à la fois assurer la pérennité des structures agricoles mais aussi accompagner l’adaptation générale des systèmes agricoles face aux risques pour en assurer la transition agroécologique.

Nous assumons la nécessité d’un projet politique refondant les principes de la gestion des risques en agriculture, au regard de l'inefficacité de la promotion du seul secteur assurantiel privé et de soutiens publics aléatoires qui ne permettent pas ni de favoriser la transformation agroécologique de notre système productif, ni de sécuriser le maintien et la pérennité de toutes les exploitations face à la croissance des aléas et des risques.